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[VICTOIRE] Les petits producteurs photovoltaïques ne vont plus payer pour les gros !

Raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques : les petits producteurs ne vont plus payer pour les gros ! Le seuil de paiement de la quote-part des S3RENR est porté à 250 kVA. Huit ans qu’Hespul demandait à ce que les producteurs photovoltaïques raccordés en basse-tension ne soient pas assujettis à cette taxe.

 

 

Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Pour rappel :

  • Le décret initial date d’avril 2012 et le seuil était de 36 kVA (Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
  • Nous avons réussi à faire passer ce seuil  à 100 kVA en 2014 (Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie)

Dès l’origine nous avons toujours demandé à ce que les producteurs raccordés en basse-tension ne soient pas assujettis à cette taxe qui abonde un fonds de mutualisation des coûts de raccordement des installations raccordées en HTA.

Les S3RENR n’en restent pas moins des dispositifs favorables au développement des énergies renouvelables puisqu’ils permettent de mutualiser certains coûts de raccordement des producteurs raccordés en HTA. L’association Hespul formule actuellement des propositions pour qu’un dispositif similaire de mutualisation des coûts de raccordement soit mis en œuvre pour les installations raccordées au réseau basse-tension.

À noter ici :

  • Gros producteurs = raccordés au réseau moyenne tension (HTA) ou haute tension (HTB)
  • Petits producteurs = 100-250 kVA raccordés en basse-tension
  • Très petits producteurs = <100 kVA qui étaient déjà exonérés