L’État français a amorcé une évolution du soutien public au photovoltaïque pour les installations sur les bâtiments et les ombrières de 100 à 500 kWc, qui sont aujourd’hui soutenues par un mécanisme de guichet ouvert (sans mise en concurrence). Celles-ci seront prochainement aidées par une procédure de mise en concurrence, appelée appel d’offre simplifié (AO Simplifié).
Une consultation en plusieurs étapes a débuté en avril 2025 pour définir les contours du cahier des charges de cet appel d’offres, dont la première période de candidature se situerait en septembre 2025.
Dans l’optique d’alimenter les débats à ce sujet, Hespul et le réseau Cler publient leur réponse complète aux questions formulées par le gouvernement.
Synthèse des principales propositions de la contribution déposée par Hespul et le réseau Cler :
1/ Consultation des acteurs
Nos organisations souhaitent remercier le gouvernement d’avoir initié cet espace de consultation rassemblant un panel assez large d’acteurs. Le premier groupe de travail (GT) semble être un exemple réussi d’espace où la diversité des acteurs concernés peuvent exprimer leurs avis sur l’élaboration de cet AO Simplifié.
Nos organisations appellent donc à poursuivre cette dynamique de consultation de l’ensemble des acteurs.
2/ Accès des acteurs non professionnels à l’AO Simplifié
Nos organisations souhaitent rappeler que le passage du guichet ouvert d’un seuil maximal de 100 kWc vers un seuil à 500 kWc en 2021, a particulièrement été motivé par sa capacité à rendre accessible, à un large panel d’acteurs locaux, le fait de porter des projets photovoltaïques (collectivités territoriales, agriculteurs, collectifs citoyens, TPE-PME, etc.). Ces acteurs ne sont pas des structures spécialisées avec des moyens importants à consacrer à ces projets. Avec le passage à l’AO Simplifié, ces acteurs territoriaux vont avoir un accès réduit au photovoltaïque du fait de la complexité d’une procédure de mise en concurrence.
Nos organisations considèrent qu’il est donc pertinent de travailler à permettre un accès équitable à cette mise en concurrence par rapport aux autres acteurs.
Il est ainsi proposé une exemption de garantie financière et une notation de 5 points (parmi la note sur 100 points) pour les acteurs dont l’activité principale n’est pas la production d’énergie, ou qui sont en gouvernance partagée, ou qui sont des communautés énergétiques renouvelables (CER) et des communautés énergétiques citoyennes (CEC).
3/ Demande de raccordement
Une question essentielle se pose sur la position du dépôt de la demande complète de raccordement (DCR) avant ou après la candidature, pour des questions de gestion de la file d’attente de raccordement et de la prévision des coûts de raccordement.
Il apparaît possible pour nos organisations d’avoir un dépôt de DCR après la candidature à condition :
- de donner des outils aux porteurs de projets pour pouvoir évaluer ces coûts et ces délais en amont, notamment par une forfaitisation des coûts de raccordement en basse tension, ainsi que par une mise en place d’une évaluation gratuite des coûts et délais de raccordement en amont par les gestionnaires de réseaux de distribution
- d’avoir une levée gratuite de leur garantie financière en cas d’offre de raccordement rédhibitoire pour le projet.
4/ Modulation tarifaire géographique
La France hexagonale a un différentiel d’ensoleillement de 1,6 entre les zones les plus ensoleillées et les moins ensoleillées. Ainsi, les différences de rentabilité sont importantes en fonction de la zone d’implantation, rien que sur ce seul critère, ce qui est en partie contradictoire avec une logique de rentabilité normale des capitaux. De ce point de vue, les appels d’offres nationaux peuvent être sous-optimisés, car les candidats sont incités à candidater à un tarif le plus proche possible du tarif du dernier lauréat, dans le but d’améliorer leur rentabilité.
Ainsi, nos organisations préconisent d’intégrer une note de 15 points (parmi la note sur 100 points) pour une modulation tarifaire départementale.
5/ Agrivoltaïsme
Comme cela a été partagé par l’ensemble des acteurs au premier GT, nous préconisons de ne pas intégrer l’agrivoltaïsme à l’AO Simplifié et de garder les définitions de l’arrêté S21 actuel pour les installations éligibles, notamment la définition de hangar agricole.
Pour les plus petites puissances, l’agrivoltaïsme pourra donc trouver sa place dans l’arrêté « petit photovoltaïque au sol », car il partage avec le photovoltaïque au sol de nombreuses caractéristiques (impacts paysagers, sur les milieux naturels, sur l’environnement humain, etc.).
6/ Transparence des indicateurs
Dans la perspective d’un recalibrage au besoin de l’AO Simplifié sur la base d’éléments d’analyses communs, ainsi que sur l’égalité d’accès des acteurs à cette procédure, il est nécessaire d’avoir une publication de nombreux indicateurs par la CRE, sur le modèle de ceux publiés pour les AO actuels.
En particulier, il est souhaité une publication de nombreux indicateurs concernant les prix : prix plafond, indicateurs de prix des lauréats (Q1, médiane, Q3, moyenne des 10% des prix les moins/plus élevés...), typologies des projets lauréats, etc.
7/ Complément de rémunération
Nos organisations appellent à avoir un complément de rémunération et une incitation à couper la production en prix négatifs qui commencent à 250 kVA plutôt que 200 kWc.
L’argumentaire associé a été développé dans une publication précédente d’Hespul.
8/ Garanties financières
Nos organisations souhaitent rappeler la difficulté qu’auront de nombreux acteurs à consigner une somme de 10 000€ qui est très élevée.
Ainsi, nos organisations appellent à revoir à la baisse le montant souhaité de garanties financières (que ce soit sous un format de consignation ou de garantie à première demande (GAPD)), soit sur une base unique à 2 000€, soit sur une base proportionnelle à la puissance des installations.
9/ Volume
Nos organisations appellent à accepter le fait que le segment 100-500 kWc a dépassé ses objectifs lors des derniers trimestres, ce qui est une nouvelle positive pour la transition et la souveraineté énergétique. Ainsi, il s’agit désormais d’ouvrir une nouvelle page, sur la base des volumes annuels de la PPE3.
Nos organisations appellent à ne pas prendre en compte le passé pour définir les volumes du futur.
