[DÉCRYPTAGE] Les colonnes montantes sont désormais des ouvrages du réseau public de distribution

Une colonne montante est un ouvrage électrique qui permet de desservir en électricité les logements d’un bâtiment collectif. Elle se situe dans les parties communes entre le tronçon du réseau basse tension situé à l’extérieur du bâtiment et les compteurs électriques des logements.

La loi ELAN, promulguée fin 2018, clarifie enfin leur statut via un nouvel article dans le code de l’énergie: considérées tantôt comme propriété des collectivités concédantes (Ville, Métropole ou Syndicat départementale selon les cas)  tantôt comme propriété des propriétaires de bâtiments collectifs d’habitation, le statut des colonnes montantes a été source de nombreux litiges entre le concessionnaire du réseau (Enedis ou les entreprises locales de distribution) et les propriétaires des bâtiments, au sujet de la prise en charge financière des travaux nécessaires sur ces ouvrages ou suite à un incident.

Les désaccords au sujet de la propriété portaient surtout sur les colonnes montantes datant d’avant 1992. Avant la loi ELAN, les propriétaires de bâtiments pouvait abandonner les colonnes montantes à l’autorité concédante mais qu’Enedis conditionnait à une remise aux normes préalable pouvant être très coûteuse (9 000 à 20 000€ d’après le rapport gouvernemental). Pour plus de détails, voir article d’Hespul sur les colonnes montantes.

Il est donc conseillé à tous les propriétaires ou copropriétaires des immeubles de transférer les colonnes montantes au gestionnaire de réseau dès que possible, en particulier s’ils ont des projets de développement d’installations photovoltaïques en toiture.

Ce que dit concrètement la loi ELAN :

  • Dans un délai de 2 ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit le 23/11/2020 au plus tard), toutes les colonnes montantes mises en service avant le 23/11/2018 seront considérées comme faisant partie du périmètre de la concession : elles deviennent donc propriété des collectivités concédantes, et il revient donc aux concessionnaires d’en assumer les frais de renouvellement.
  • Entre le  23/11/2018 et le 23/11/2020 , les propriétaires ou copropriétaires des immeubles peuvent transférer les colonnes montantes au gestionnaire de réseau par simple notification et le transfert est immédiat, gratuit et sans contrepartie (c’est-à-dire sans condition de remise aux normes) d’une part ou de l’autre.
  • Toutes les colonnes montantes mises en service après le 23/11/2018 sont considérées comme faisant partie du périmètre de la concession

Pour aller plus loin