TVA à appliquer aux travaux PV mise à jour du 12/12/07

Pour les informations les plus récentes à ce sujet, veuillez consulter www.photovoltaique.info

 Mise à jour du 12 décembre 2007-

La Direction de la Législation Fiscale, bureau D2 (TVA) vient de nous confirmer que les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

La position du Ministre lors de l’échange à l’Assemblée Nationale du 18 Octobre 2007 est confirmée et applicable dès à présent. Un rescrit précisant les modalités est publié ce jour.

Extrait du rescrit 2007/50 du 04/12/07 :

Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc1 et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.

Est également à noter dans ce texte :

Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel.

Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.

 - mise à jour du 12/12/07 -

Toute installation supérieure à 3kWc doit être entièrement facturé avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option vente du surplus ou vente de la totalité. Aucune ventilation n’est possible.

Lire le rescrit 2007/50 du 04/12/07

Téléchargez le compte-rendu officiel de la séance du 18 octobre 2007 sur le site internet de l’assemblée nationale (chercher l’amendement 265) : assemblée nationale

Publié le 11 juin 2009.