Le nouveau tarif d’achat photovoltaïque

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Le Premier Ministre l’avait annoncé dès le mois d’octobre 2005, et l’on ne voyait rien venir depuis, même si les discussions auxquelles Hespul a participé activement continuaient dans les couloirs...

L’attente a donc été longue, mais elle n’aura pas été inutile, puisque les tarifs désormais en vigueur (à compter du 26 juillet 2006) se sont considérablement bonifiés et placent désormais la France parmi les pays les plus offensifs en matière de soutien à la filière photovoltaïque.

Cet arrêté, que l’on pourra peut-être qualifier d’historique à l’avenir et dont vous pouvez lire l’intégralité ici, comporte plusieurs bonnes nouvelles :

• un tarif de base de 30 c€/kWh (40 dans les DOM et en Corse) pour tous les maîtres d’ouvrage : la distinction entre les particuliers et les autres producteurs, un moment envisagée, est abandonnée (ouf !)
• une prime supplémentaire de 25 c€/kWh (15 dans les DOM et en Corse) pour les installations « intégrées au bâti », soit un tarif record « à l’allemande » de 55 c€/kWh sur tout le territoire de la République (eh oui, 30 + 25 = 55 = 40 + 15 !) - voir plus loin les conditions d’application de cette prime.
• cerise sur le gâteau : la dégressivité de 5% par an pour les nouveaux contrats qui existait précédemment est abandonnée. En revanche le tarif continuera à être revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, aussi bien pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats

Bien entendu, toutes les autres dispositions comme le crédit d’impôt de 50% du coût du matériel, la TVA À 5,5% pour les particuliers (lire les conditions), ou l’amortissement accéléré pour les entreprises restent applicables dans les mêmes conditions que précédemment.

Quant aux aides régionales, voire départementales, il appartient à chaque collectivité de les maintenir, de les modifier ... ou de les supprimer.

Conditions d’éligibilité

Ces nouvelles dispositions s’appliquent automatiquement à toutes les installations mises en service à partir du 26 juillet 2006.

Si vous aviez déjà réalisé une « demande complète de contrat d’achat », il suffit pour avoir pleinement droit aux nouveaux tarifs d’en faire une nouvelle qui annulera et remplacera la précédente (Trouver le formulaire à remplir pour faire cette nouvelle demande).

Attention ! La date de mise en service correspond au jour où le Centre EDF-GDF-Service (ou le service équivalent de l’ELD [1]) a effectué la mise en service du raccordement, c’est-à-dire au jour où il a mis en service le nouveau « point de livraison » (dans le cas de la vente de la totalité de la production) ou le double comptage au niveau de tableau électrique (cas de la vente du surplus). Mais ce n’est pas nécessairement la date de mise en service effective de l’installation au sens de la production d’électricité.

Pour les installations mises en service avant le 26 juillet 2006, deux cas peuvent se présenter :

  1) l’installation n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat sous la forme d’un contrat avec EDF ou l’ELD.

C’est le moment de faire une « demande complète de contrat d’achat » pour pouvoir bénéficier pendant 20 ans des nouveaux tarifs, mais leur niveau sera diminué en proportion du nombre d’années écoulées depuis la mise en service (Remplir le formulaire dans le Guide complet).

La diminution du tarif est basée sur le nombre d’années N, entières ou partielles, entre la date de mise en service du raccordement et la date de signature du contrat d’achat.

Le barème suivant calculé à partir de l’équation figurant dans l’article 7 de l’arrêté donne une indication du tarif en fonction de ce nombre d’années N :

Note : Si vous aviez déjà reçu un contrat d’achat (avec l’ancien tarif) et que vous ne l’avez pas signé, vous pouvez encore bénéficier de ces nouveaux tarifs. Pour cela il vous faut par écrit refuser le contrat initialement proposé et faire une nouvelle demande de contrat qui annulera et remplacera la précédente.

  2) l’installation a déjà bénéficié d’un contrat d’achat (aux anciens tarifs) dans le cadre de l’obligation d’achat : elle n’aura pas droit aux nouveaux tarifs en vertu d’une disposition introduite par l’article 33 de la loi du 9 Août 2004 qui dit que « les installations bénéficiant de l’obligation d’achat au titre de [l’article 10 de la loi du 10 février 2000] ne peuvent bénéficier qu’une seule fois d’un contrat d’obligation d’achat ».

Bénéficier de la prime à l’intégration au bâti

Cette prime particulièrement attractive est applicable aux équipements qui entrent dans la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l’annexe de l’arrêté :

• toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
• brise-soleil
• allèges
• verrières sans protection arrière
• garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
• bardages, mur-rideau.

Ardoises et tuiles

photo : Hespul

Brise soleil, garde-corps

photot : DOE / NREL, X

C’est au moment de la délivrance par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) du « certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat » que l’attribution de la prime sera décidée.

Le futur producteur qui aura demandé à en bénéficier devra fournir à l’acheteur (EDF ou ELD) une attestation sur l’honneur et tenir cette attestation ainsi que « les justificatifs correspondants » à la disposition de la DRIRE.

Bardage

photot : O. Sebard / ADEME

Une circulaire d’application attendue pour la rentrée viendra apporter aux DRIRE un certain nombre de précisions sur les conditions d’application de cette disposition, notamment en ce qui concerne les critères de différenciation de la première catégorie (« toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support »), la seule qui pose réellement des problèmes d’interprétation. S’il est facile de reconnaître une tuile ou une ardoise, on peut en revanche se demander ce qu’est précisément une « toiture » ou un « support » ou ce que recouvre la notion de « conception industrielle »

Le Ministère de l’Industrie (la DIDEME) a d’ores et déjà engagé avec l’appui de l’ADEME un travail de consultation et de concertation avec les fabricants, les ensembliers, les installateurs et les autres acteurs concernés comme Hespul ou le CSTB pour préparer cette circulaire.

Deux certitudes actuellement :

  1) les panneaux standards installés en surimposition de toiture existante ou sur des supports en toiture-terrasse ne seront pas éligibles

  2) il n’y aura pas de liste officielle matériels, de produits ou de solutions éligibles établie par l’Administration, et c’est heureux, car cela aurait posé des problèmes juridiques insurmontables et surtout aurait entraîné de manière certaine des délais incommensurables de certification ou de toute autre procédure complexe.

Verrière

photot : B. Genet

Même si l’on peut espérer que la circulaire permettra de régler un certain nombre de cas ambigus ou litigieux, il est probable que c’est la jurisprudence fournie par l’expérience qui rendra certaine l’éligibilité de tel ou tel produit ou de telle ou telle solution.

Si vous avez un projet d’intégration mais que vous avez des doutes sur l’éligibilité de la solution technique retenue, il est conseillé d’attendre au moins la parution de la circulaire, puis d’interroger votre fournisseur à la lumière de son contenu. À terme, ce sont les fabricants, les ensembliers et les installateurs qui devront pouvoir s’engager auprès de leurs clients sur l’éligibilité des produits qu’ils proposent à la prime d’intégration.

Les modalités d’obtention

Le nouvel arrêté change non seulement le tarif mais également les modalités pratiques et les informations à fournir pour l’obtenir. Les documents, formulaires, contrats et lettres-types que nous avons contribué à mettre au point selon les anciennes conditions ou que nous avons mis en ligne pour faciliter la tâche de tous les interlocuteurs devront être revus, à commencer par le modèle de contrat d’achat qui devra être élaboré par EDF et validé par le Ministère de l’Industrie.

Outre ces changements qualitatifs, il est plus que probable que les nouvelles mesures vont déclencher un gigantesque engouement et donc une très forte augmentation du nombre de demandes, de sollicitations et de questions.

Tous les acteurs concernés ont conscience de ce problème et chacun a commencé à se préparer afin de gérer l’afflux, mais les difficultés de démarrage pour ajuster les moyens à la demande sont inévitables : nous vous demandons simplement de vous armer d’un peu de patience.

Et Hespul dans tout çà ?

Lorsque les fondateurs d’Hespul (à l’époque Phébus) ont raccordé « sauvagement » pour la toute première fois en France une installation photovoltaïque au réseau d’EDF (c’était en 1992, à proximité de la centrale nucléaire Superphénix, en panne à l’époque), aucun cadre légal ou réglementaire n’autorisait une telle action, mais aucun non plus ne l’interdisait.

Cela ne pouvait tout simplement pas exister du point de vue de la Loi.

Au-delà du symbole et de la provocation, nous savions que nous ouvrions la voie à une technologie et à une industrie tellement pleine de qualités et d’avantages qu’elle était nécessairement promise à un grand avenir.

C’est cette certitude qui a alimenté depuis 14 ans notre persévérance, pour ne pas dire notre acharnement à convaincre, c’est aussi elle qui nous a fourni l’énergie nécessaire pour surmonter un à un les obstacles qui se sont dressés en travers de la route.

Des obstacles, il en reste certes encore quelques-uns qui nous occuperont encore pendant quelques temps, mais aujourd’hui, on peut considérer avec la publication de ce nouvel arrêté tarifaire que le plus gros du chemin est fait et que nous avons accompli notre mission.

Sans prétention mal placée, mais aussi sans fausse modestie, nous sommes tout simplement heureux d’avoir contribué à ce que notre pays rejoigne enfin le club encore bien trop restreint de ceux qui font « vraiment quelque chose ».

Nous sommes aussi enthousiastes à l’idée de mettre maintenant toutes les connaissances que nous avons accumulées au fil du temps à la disposition des milliers de personnes, d’entreprises et de collectivités qui ne manqueront pas de vouloir se lancer dans ce qui ne sera plus une aventure semée d’embûches et de galères, mais une véritable action citoyenne et pleine de sens, qui va bien au-delà du pur symbole.

Tout cela n’aurait pas été possible sans les quelques dizaines de pionniers qui nous ont rejoints dès la première heure en n’hésitant pas à mettre un peu de leur temps et pas mal de leur argent dans ce qui passait à l’époque pour insensé : installer quelques mètres carrés de photopiles sur le toit de sa maison pour produire sa propre électricité verte et contribuer ainsi à alléger le poids bien trop lourd de l’Humanité sur cette Terre.

Comme de juste, la plupart d’entre eux ne pourront pas bénéficier des nouveaux tarifs, ou seulement partiellement, en tout cas dans le contexte actuel. Mais ils pourront partager avec nous la fierté d’un travail bien accompli, une compensation qui en vaut bien d’autres...

... et prochainement : nos commentaires et appréciations générales sur la stratégie française et sur les conditions de sa mise en œuvre...

A bientôt !

Lire le texte de l’arrêté du 10 juillet 2006

[1] Entreprise Locale de Distribution

Publié le 27 novembre 2007.