Le modèle de contrat d’achat 2006

‘Approuvé’ par le Ministère de l’industrie le 22 décembre 2006, le nouveau modèle de contrat d’achat rédigé par EDF est désormais public.

Les nouveautés du contrat :

• prise en compte de l’ajout d’une nouvelle installation sur un site de production existant
• prise en compte des installations ayant une partie éligible à la prime d’intégration et une partie non-éligible
• prise en compte de la date de mise en service et l’application ou non du facteur S

Concrètement cette publication du modèle de contrat d’achat permet à l’Agence Obligation d’Achat (AOA) de rédiger des contrats d’achat pour tous les producteurs ayant complété la mise en service de leur installation photovoltaïque et effectué toutes les démarches administratives.

Bien sur, l’AOA aura besoin de temps pour traiter les dossiers en cours (une longue file d’attente s’est constituée depuis l’été dernier !), un peu de patience sera donc nécessaire avant d’obtenir vos contrats.

Obtenir son contrat d’achat

Vous avez déjà fait votre demande de contrat d’achat ?
Si vous avez :

• fait une demande de contrat d’achat depuis le 26 juillet 2006 et
• vous avez reçu un accusé de réception de l’AOA et
• fait la mise en service votre installation et signé votre contrat de raccordement

Vous pouvez vous attendre à recevoir de l’AOA votre contrat. Si vous n’avez rien reçu d’ici 6 à 8 semaines, vous pouvez les relancer.

Vous n’avez pas encore fait une de demande de contrat d’achat depuis le 26 juillet 2006, le moment est venu.

Connaître toutes les démarches administratives dans notre Guide Hespul expliquant la procédure administrative de raccordement au réseau et la mise en place du contrat d’achat. Vous pouvez également télécharger l’Imprimé de demande de contrat d’achat pour bénéficier des nouveaux tarifs 2006.

Ajout d’une installation supplémentaire sur un site de production existant

Pour les personnes souhaitant ajouter une installation supplementaire à leur système photovoltaïque existant, une contractualisation simplifiée est mise en place. Seul 1 compteur de production est nécessaire pour les différentes "tranches", le comptage et la facturation se feronta au prorata de la puissance installée par tranche et type de tarif.

Par exemple : Vous avez installé 1kWc en 2003, et cette installation de 1kWc bénéficie d’un contrat à 15,25c€/kWh. Vous ajoutez 3kWc en début 2007, dont 2 kWc éligibles à la prime d’intégration.

Chaque année avant de facturer, vous aurez à faire un décompte de votre production.

Bien sûr, des démarches parallèles sont nécessaires pour completer et adapter le contrat de raccordement, n’oubliez pas que tout changement doit être signalé auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Edf Réseau de Distribution, ERD).

Bien sûr, des démarches parallèles sont nécessaires pour compléter et adapter le contrat de raccordement, n’oubliez pas que tout changement doit être signalé auprès de la DIDEME et du gestionnaire du réseau de distribution (EDF Réseau de Distribution, ERD).

Nous travaillons actuellement sur des formulaires adaptés à l’ajout d’un nouveau système à un site de production existant, et nous les mettrons à disposition sur notre site web dès leur publication.

Publié le 27 novembre 2007.