Crédit d’impôt et aides à l’installation

Les aides à l’installation ne sont plus à déduire de la base du crédit d’impôt.

Dans le passé, la base du crédit d’impôt était jusque là calculée après avoir déduit, des dépenses totales engagées, les subventions versées pour la réalisation de travaux d’installation. La Direction Générale des Impôts DGI nous informe que ce calcul avait été reconsidéré, et que « les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci » ne viendraient plus minorer la base de l’avantage fiscal. Cependant, la subvention accordée ne doit pas être supérieure aux dépenses engagées par le contribuable pour financer les travaux d’installation. Dans l’hypothèse où celle-ci est supérieure aux dépenses, l’excédent viendrait alors minorer la base du crédit d’impôt.

Cette décision est reprise dans l’instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07, et peut être consultée sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr

Exemple du mode de calcul de cette base.

Conditions d’application du crédit d’impôt.

Publié le 27 novembre 2007.