Fiscalité de la vente d’électricité par les particuliers

Une bonne nouvelle !

Suite à des interprétations souvent pénalisantes et parfois contradictoires entre différents Centres de Impôts, nous avions interrogé officiellement en janvier 2006 le Ministère des Finances sur la fiscalité applicable à la vente de la production photovoltaïque par les particuliers,.

La Direction de la Législation Fiscale vient de nous adresser une réponse très argumentée et détaillée qui confirme que la production d’électricité par un particulier ne constitue pas une activité professionnelle lucrative tant qu’elle n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement occupé », une notion qui devra être précisée, mais qui permet à la recette correspondante d’être éligible au statut de « bénéfice industriel et commercial non professionnel » . Cette recette devra donc être mentionnée en tant que « BIC » (bénéfice industriels et commerciaux) dans la déclaration annuelle de revenus, mais elle bénéficiera d’un abattement de 71%, le reliquat rentrant dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette interprétation a d’autres conséquences positives telles que le non-assujettissement à la taxe professionnelle, la certitude de ne pas avoir besoin d’être enregistré au Registre du Commerce ou la possibilité pour les fonctionnaires d’être producteurs d’électricité PV.

Dès que nous aurons pu achever l’analyse détaillée de la lettre de la DLF et de ses conséquences, nous en publierons les conclusions et nous fournirons les informations pratiques utiles aux producteurs et futurs producteurs.

Nous pouvons toutefois d’ores et déjà nous féliciter que la DLF, malgré un délai un peu long, ait réellement pris en compte la plupart de nos arguments et que, d’une manière générale, on puisse considérer que le « regard de Bercy » sur le photovoltaïque est empreint d’une certaine bienveillance.

Publié le 30 janvier 2008.