Foire aux questions

Faisabilité économique du projet

Est ce qu’un projet PV est rentable ?

De nombreux facteurs peuvent conduire à des écarts de temps de retour sur l’investissement très différents d’un système à l’autre ; nos simulations donnent des valeurs entre 9 et 25 ans. Les différences de TVA et de tarif d’achat ont un impact très important, ainsi que les coûts initiaux. Vous pouvez estimer le temps de retour de votre projet en considérant les facteurs suivant :

Les coûts

 le coût de l’installation (fourniture, pose et raccordement) :

• Le coût du système installé est de l’ordre de 7 (pour une installation non intégrée) à 10€/Wc (intégrée dans la construction du bâtiment).
• Il faut ajouter le coût du raccordement (en moyenne 700 euros pour un raccordement avec option "vente de la totalité").
• plus d’informations ici : http://www.hespul.org/Couts-et-financement.html

 le taux de TVA (5,5% ou 19,6%).
 la part du capital apporté (ce qui determine la taille de l’emprunt et les intérêts à rembourser).
 le taux d’intérêt d’un éventuel emprunt.
 les frais de fonctionnement (utilisation du réseau, maintenance éventuel, renouvèlement d’équipements).
 la taille de votre système et votre taux d’imposition.

Les recettes / entrants

 Les aides financières (Crédit d’impôt, subventions régionales, départementales).
 vente des kWh

• la reproductibilité (latitude, orientation, inclinaison, masques etc...) :
• En moyenne, en France 1kWc installé produit 1000 kWh/an
• Consulter http://www.hespul.org/-Techniques-.html pour plus d’informations sur les variations de production en fonction du site.
• Le type de produit installé (tarif de base ou d’intégration).

Crédit d’impôt

Comment bénéficier du CI ?

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier, sous certains conditions. La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante ; votre crédit d’impôt est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit.

Comment est ce que je calcule mon CI ?

Note : Si vous recevez une subvention à l’installation (MSI) qui est supérieure au coût de la main d’œuvre (CMO), le dépassement doit être considéré comme une subvention a l’investissement matériel bis (MSbis). Alors MSbis = MSI - CMO

C’est a dire, si MSI > CMO, DE = CM - MS - MSbis

Comment savoir si mon installation est éligible vis à vis de la puissance installée et ma consommation d’électricité ?

Les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option vente de la totalité. Toute installation d’une puissance inférieure à 3kWc est réputée conforme à ce critère.

Contrats

J’ai besoin de combien de contrats ?

Trois :

1. un contrat d’assurance responsabilité civile
2. un contrat de raccordement au réseau
3. un contrat d’achat d’électricité

Est-ce que je peux passer d’une "option : vente de la totalité" à "l’option : vente du surplus" quand j’aurai amorti mon installation ?

Oui, mais uniquement si vous avez un contrat considérant les nouveaux tarifs d’achat (un contrat signé après le 26 juillet 2006).

Mes contrats ont quelle durée de validité ?

1. Le contrat d’assurance peut avoir une durée variable, renseignez-vous auprès de votre assureur.
2. Le contrat de raccordement a une durée initiale de 3 ans, et se poursuit par tacite reconduction annuelle sauf si une des parties manifeste la volonté de le rompre.
3. Le contrat d’achat a une durée de 20 ans.

EDF ne va pas me payer la production réalisée avant juillet 2006, pourquoi ?

Si vous êtes raccordé au réseau avant le 26 juillet 2006 mais que vous avez signé un contrat d’achat après cette date, vous bénéficiez des nouveaux tarifs. Ceux-ci s’appliquent à la production réalisée à partir du 26 juillet. Cependant, le contrat ayant une durée de 20 ans, l’argent que vous considérez "perdu" (production non payée) vous sera versé mais en décalé dans le temps. Exemple : Vous avez été raccordé au réseau le 1er février 2006, et vous avez signé un contrat d’achat le 30 juillet 2006. La production facturée du 26 juillet 2006 au 26 juillet 2026 est quasiment semblable à une production cumulée du 1er février 2006 au 1er février 2026. Dans les deux cas, vous allez facturer 20 ans de production.

Cependant, le tarif d’achat attribué peut être différent, selon la date de raccordement (si celle-ci est antérieure à la date du 26 juillet 2006 mais que le contrat d’achat est signé après). La diminution du tarif est basée sur le nombre d’années N, entières ou partielles, entre la date de mise en service du raccordement et la date de signature du contrat d’achat. Consultez les précisions sur le tarif d’achat.

Est ce que le tarif d’achat est le même pour tous les producteurs ?

Le tarif d’achat est déterminé par la date de mise en service, la date de demande de contrat d’achat ainsi que le type d’intégration. Que vous soyez un particulier, un agriculteur, une entreprise ou sous un autre forme social, vous avez droit aux mêmes tarifs. Cependant, pour le secteur public, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunaux peuvent directement commercialiser et vendre la production d’électricité PV ; les Conseils Généraux et Régionaux ainsi que l’Etat lui-même en sont exclus.

Qu’est ce qui se passe avec l’ouverture du marché de l’électricité pour ma maison ?

Rien ! Le contrat d’achat est indépendant de votre contrat de fourniture d’électricité et vous pouvez à tout moment décider de changer de fournisseur sans que ceci modifie votre contrat d’achat photovoltaïque.

Fiscalité

Est ce que le revenu est imposable ?

Oui et non. Non pour les système inférieur à 3kWc chez les particuliers, oui pour tous les autres systèmes. Consulter les précisions sur le non-imposition.

Je suis un particulier, comment et où est ce que je déclare mon revenu ?

Le revenu généré est un revenu "non professionnel accessoire" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise. C’est le total vendu qui doit être déclaré. Case NO : vente de marchandise si votre revenu est imposable, case NN si votre revenu est exonéré.

Dans le cas ci dessus où je suis imposable, puis-je déduire mes frais ?

Non. Un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants ; chiffres 2006) est appliqué. Le régime simplifié opère cet abattement à la place de la déduction des frais réels de manière a vous simplifier la déclaration.

Equipements éligibles à la prime d’intégration (tarif a 55c€/kWh)

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Consultez le guide publié par la DGEMP.

J’ai lu les critères d’éligibilité et je ne sais toujours pas si mon installation est éligible : comment faire ?

Posez-vous ces questions :

1. Est ce que mon équipement photovoltaïque se substitue à un autre équipement dans la liste ci dessous ?
   • toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
   • brise-soleil ;
   • allèges ;
   • verrière sans protection arrière ;
   • garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
   • bardages, mur rideau.
2. Est ce que mon équipement de production d’électricité photovoltaïque contribue à au moins une des fonctions ci-dessous ? :
    la tenue mécanique ;
    la protection ou la régulation thermique ;
    la protection physique des biens ou des personnes ;
    la recherche d’un esthétisme architectural particulier.

Si vous pouvez répondre "oui" à ces 2 questions, lancez vous ! Mais vous devez prendre votre décision sachant que seul un contrôle a posteriori de votre installation (ou d’une installation utilisant le même matériel) par la DRIRE peut vous garantir le tarif.

Quelles démarches doit-on effectuer pour obtenir le tarif de 55c€/kWh ?

Depuis le 7 mars 2009, l’obligation d’obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la DRIRE DRIRE Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement est supprimé pour les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc.

En conséquence, les producteurs devront simplement attester leur éligibilité à la prime d’intégration ainsi qu’à l’obligation d’achat lors de la signature du contrat d’achat. Il n’y a pas d’organisme qui contrôle au préalable l’éligibilité du système d’intégration choisi, il faut donc bien s’assurer d’être conforme aux préconisations du Guide de la DGEC (ex-DGEMP) disponible sur le site web du Ministère

C’est à vous, en tant que producteur, de faire cette attestation, ça ne relève ni du ressort de votre installateur ni de son fournisseur.

Publié le 30 avril 2009.