Crédit d’impôt et vente d’électricité solaire

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 mise à jour du 19 mars 2007-

L’incertitude autour de la compatibilité du crédit d’impôt et la vente de la totalité de l’électricité est enfin levée.

Annoncée officieusement lors du Salon des Energies Renouvelables à Lyon le 14 février dernier, et publié le 13 mars 2007 sur le portail des Impôts http://doc.impots.gouv.fr, une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) confirme que les particuliers-producteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt tout en choisissant la vente de la totalité de leur production.

Selon cette note les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option vente de la totalité. Toute installation d’une puissance inférieur à 3kWc est réputée conforme à ce critère.

Compte tenu des coûts actuels des systèmes, ce dispositif revient à permettre à tous les particuliers de bénéficier du plafond du crédit d’impôt.

Pourquoi la DLF aurait-elle fait simple alors qu’elle pouvait faire si compliqué ? Quoi qu’il en soit c’est une bonne nouvelle.

Extrait de la note de fiscalité

Vous pouvez télécharger la note ou consulter les Rescrits RES N°2007/9, RES N°2007/8 et RES N°2007/7 sur http://doc.impots.gouv.fr

"...il paraît également possible d’admettre que le crédit d’impôt ne soit pas remis en cause dans une telle situation, si la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

En tout état de cause, cette condition sera considérée comme remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."

Rappel sur les modalités du crédit d’impôt en faveur du développement durable :

Le crédit d’impôt s’applique a une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant a titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est de :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
• 16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et
• 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il y a la possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres aides à l’investissement perçues (ex : l’aide à l’investissemnt d’un Conseil Régional sera déduite sauf la prorata portant sur la main d’œuvre, mais non l’aide au fonctionnement ou les bonifications du tarif d’achat).

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes, les coefficients, ...).

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit.

Publié le 11 juin 2009.